Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 2 () JORF 15 octobre 1985
Le pouvoir de modération du juge Le texte de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil L'alinéa 2 de l'article 1231-5 du Code civil dispose que « néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». […]
Lire la suite…C'est la société exploitante — et non le propriétaire — qui assigne les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. […] mais les condamnations tiennent La Cour casse (article 624 du Code de procédure civile) le chef qui déclarait la société exploitante recevable sur l'article 1792, et, par voie de conséquence, le partage de responsabilité entre constructeurs et assureurs. […] Lecture : ces condamnations reposaient sur un autre fondement que la décennale — vraisemblablement la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1231 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:
[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,
Il tire sa force obligatoire de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi. […] Que se passe-t-il en cas de violation du pacte d'associés ? […] C'est la sanction de principe : l'associé victime peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1231 et suivants du Code civil). […]
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