Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 1951 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances qui ont pour objet de restreindre ou de supprimer la faculté donnée aux juges par l'article 463 du code pénal de reconnaître l'existence en faveur du coupable de circonstances atténuantes ou de lui accorder le bénéfice du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, sont abrogées.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions supprimant l'atténuation des peines et les circonstances atténuantes, prévues par :
a) L'article 317 du code pénal ;
b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ;
c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;
d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ;
e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ;
h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ;
k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.
a) L'article 317 du code pénal ;
b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ;
c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;
d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ;
e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ;
h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ;
k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] professions agricoles et forestières ; […] en vue de protéger la santé publique ; 24° La loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes ; […]