Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 1951 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 3
Décisions • 59
Rejet —
L'article 45 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 demeure en vigueur en ce qu'il institue une récidive spéciale aux infractions au livre 1 de ladite ordonnance, la loi du 11 février 1951 ne portant abrogation que des dispositions légales supprimant l 'atténuation des peines et les circonstances atténuantes.
Rejet —
[…] Attendu qu'ayant exactement retenu que le droit à l'appellation d'origine ne constituait pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que l'INAO avait procédé à la révision et à une nouvelle délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en application des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, […] modifiant l'article 3 du décret du 29 juin 1936, avait prévu le report des délimitations parcellaires résultant de l'application de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; […]
Cassation —
[…] Attendu que selon l'article 1791 du Code général des impôts, modifié par la loi du 29 décembre 1977, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes est puni d'une amende de 100 francs à 5 000 francs, d'une pénalité proportionnelle comprise entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, et de la confiscation des objets saisis en contravention ;
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
a) L'article 317 du code pénal ;
b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ;
c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;
d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ;
e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ;
h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ;
k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.