Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1979
Dernière modification : 1 avril 1984

Texte intégral

COTISATIONS. :
Sont abrogés l'article L. 354 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, un plafond peut être appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès.
A. B. C. Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par application des dispositions prévues aux paragraphes A et B ci-dessus.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2Assurance Maladie Des Retraités Militaires Salariés Du Secteur Privé
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans quelle mesure peut être simplifiée la situation des retraités militaires ayant occupé ultérieurement un emploi salarié dans le secteur privé. En effet, ces personnes qui ne bénéficient des prestations que d'un seul régime sont soumises à cotisations auprès de deux organismes distincts d'assurance maladie.Réponse. - Les personnes percevant une pension militaire et exerçant, par ailleurs, une activité salariée sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie au régime militaire et d'une cotisation …

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3Assurance Maladie Maternite : Generalites - Cotisations - Retraites Ayant Eu Deux Activites Professionnelles. Double Assujettissement
M. Schreiner Bernard · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le precompte de la cotisation d'assurance maladie sur la totalite des avantages percus sur les pensionnes. L'article 13 de la loi no 79-1129 dispose que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un regime ». Le fait d'etre affilie a un autre regime de securite sociale …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-16.171, Publié au bulletin
Cassation

Un retraité du régime général de la Sécurité sociale, bénéficiaire d'avantage de vieillesse du régime agricole comme ancien salarié agricole et ancien exploitant agricole, est, sauf cas d'exonération, redevable de la cotisation d'assurance maladie au titre de sa retraite vieillesse d'ancien exploitant agricole.

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  • Exploitant beneficiaire d'une retraite·
  • Assurance des non-salariés·
  • Assurance des non·
  • Agriculture·
  • Assujettis·
  • Salariés·
  • Exploitant agricole·
  • Assurance maladie·
  • Régime agricole·
  • Vieillesse

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-11.751, Publié au bulletin
Cassation

Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper un praticien en activité à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Et en …

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  • Abrogation implicite par la loi du 28 décembre 1979·
  • Abrogation par la loi du 28 décembre 1979·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Dispositions la prévoyant·
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  • Lois et règlements·
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  • Cotisations·
  • Exonération

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 88-12.916, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Jean X…, demeurant …, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'URSSAF de Saint-Etienne, 42-U-2, dont le siège est …, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience …

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  • Pharmacien·
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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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