Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.

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Commentaires 35

Décisions 45

Documents parlementaires 14

Sur cette page

COTISATIONS. :

Article 3

Article 5

Article 11

Article 13

Article 14

Article 15

CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES :

Article 17

Article 18

Article 19

REMISES CONVENTIONNELLES. :

Article 22

Article 26

Article 27

AUTRES MESURES. :

Article 30

Article 31

Article 32

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Article 14

le 1 avr. 1984

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 décembre 1979
Dernière modification :	1 avril 1984

Commentaires • 35

1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

2. Abrogation de 115 lois !

blog.landot-avocats.net · 16 février 2022

3. Assurance maladie des retraités militaires salariés du secteur privé

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

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Décisions • 45

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-16.171, Publié au bulletin

Cassation —

[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-11.609, Inédit

Rejet —

[…] Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;

3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 87-19.806, Inédit

Cassation —

[…] Vu les articles 1 er et 4, paragraphe I nouveau de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et 1 er et suivants du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, devenus les articles L. 615-1, L. 615-4 et D. 612-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] que pour annuler, sur l'opposition de M. B…, la contrainte décernée par l'organisme conventionné de la caisse, la décision attaquée énonce en substance que la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 a imposé le paiement de cotisations à chacun des régimes d'assurance maladie dont relèvent les différentes activités, qu'en application de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 dérogeant à ce texte, de l'article 1144-1° modifié du Code rural et de

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Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-7, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …

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COTISATIONS. :

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Sont abrogés l'article L. 354 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.

Article 5

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, un plafond peut être appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès.

Article 11

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 6 décisions

A. B. C. Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par application des dispositions prévues aux paragraphes A et B ci-dessus.