Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1979
Dernière modification : 1 avril 1984

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1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 107° La loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité ; 108° La loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ; 109° La loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter

 

2Assurance Maladie Des Retraités Militaires Salariés Du Secteur Privé
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

Cette situation est conforme à la législation en vigueur : en effet, aux termes de la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979, toute pension acquise au titre d'une activité professionnelle donne lieu au versement d'une cotisation au régime d'assurance maladie dont a relevé cette activité, quel que soit par ailleurs le régime d'assurance maladie compétent pour le service des prestations.

 

3Assurance Maladie Maternite : Generalites - Cotisations - Retraites Ayant Eu Deux Activites Professionnelles. Double Assujettissement
M. Schreiner Bernard · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

L'article 13 de la loi no 79-1129 dispose que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un regime ». […]

 

Décisions45


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-16.171, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-11.751, Publié au bulletin

Cassation — 

Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper un praticien en activité à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 83-11.826, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Attendu que mme x… fait grief a la decision attaquee d'avoir valide la contrainte tendant a en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 4 paragraphe iii de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifie par l'article 11 b de la loi n° 79-1129 du 28 decembre 1979 alors que la loi du 12 juillet 1966 a pour but essentiel d'assurer une protection sociale elargie de non- salaries ;

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

COTISATIONS. :
Article 3
Sont abrogés l'article L. 354 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Article 5
Dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, un plafond peut être appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès.
Article 11
A. B. C. Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par application des dispositions prévues aux paragraphes A et B ci-dessus.