Entrée en vigueur le 14 janvier 1980
La présente loi est applicable aux matières fertilisantes et aux supports de culture.
Au sens de la présente loi :
- les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
- les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
Au sens de la présente loi :
- les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
- les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 89-82.570, Publié au bulletinRejet
[…] « alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, toute publicité relative à des prêts destinés à financer l'une des opérations immobilières visées à l'article 1er doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt et, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés autres que la durée, […]
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