Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Article 31 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
II - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de la région d'Ile-de-France, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.
III - Pour l'application des I et II ci-dessus, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
IV - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater du code général des impôts est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
V - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.
Jusqu'à cette date, la répartition des produits entre les quatre taxes est effectuée dans les mêmes conditions qu'en 1979.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. […] Cette exclusion n'est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s'applique la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. […] D'autre part, l'article 31 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement et situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, […] en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections ; […] ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application de l'article 3-1 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Budget·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Imposition·
- Impôts locaux·
- Administration fiscale·
- L'etat·
- Montant·
- Erreur
2. Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2008, n° 0509981
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, […] en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections » ; […] ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application de l'article 3-1 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, […]
Lire la suite…- Commune·
- Taxe professionnelle·
- Justice administrative·
- Budget·
- Collectivités territoriales·
- Base d'imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Économie·
- Fonction publique
Cette mesure vise l'article 82 et prévoit que pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), […] Cette exclusion n'est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s'applique la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. […] D'autre part, l'article 31 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement et situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. […]
Lire la suite…