Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1985 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code du travail |
Commentaires • 39
Décisions • 3
Cassation —
[…] Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; […]
Cassation —
Le congé à demi-traitement institué par l'article 46 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour permettre à une salariée d'élever son enfant, est différent par son objet, des congés prévus par l'article L. 122-26 du code du travail modifié par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, […] Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective precitee, anterieure a la loi du 17 juillet 1980, laquelle a porte la duree du conge de maternite dans le cas de mme x…, a 26 semaines, le conge est de 16 semaines avec traitement entier ;
Cassation —
Le congé de trois mois à demi traitement prévu pour l'employée qui élève elle-même son enfant par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, antérieure à la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, n'est pas de la même nature que le congé de maternité. Dès lors, son point de départ doit être fixé à la date d'expiration du congé légal de maternité si la durée de celui-ci est plus favorable à la salariée que celle du congé de maternité conventionnel. […] Que a… amar qui avait beneficie conformement a cette convention d'un conge maternite au total de plus de 28 semaines (du 13 avril 1981 au 2 novembre 1982), soit d'une duree superieure a celle de 26 semaines prevu par la loi du 17 juillet 1980, ne pouvait pretendre a aucun conge supplementaire ;