Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 26 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 7 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997
- les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale ;
- les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;
- les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'office national des forêts, du service des mines et des services déconcentrés de la marine marchande assermentés ou commissionnés à cet effet ;
- les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
- les agents des services de la santé publique spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 [*référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*] et à l'article 48 du code de la santé publique ;
- les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
- les agents des douanes.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation.
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
Commentaires • 2
Le brulage sauvage constitue une infraction a l'article 7 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 qui exige que les installations de traitement des dechets soient soumises a la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. […] Compte tenu du caractere sauvage et souvent diffus de ces pratiques, les maires ainsi que la gendarmerie et la police nationale sont sans doute les mieux a meme de constater de telles infractions, parmi les agents qualifies pour ce faire en application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret 77-974 du 19 août 1977 et des articles 28, 388, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Exception soulevée avant toute défense au fond·
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L'article 26, modifié, de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux limite aux faits constituant une infraction à ce texte la faculté pour l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets dont les droits sont dévolus, par l'article 5, second alinéa, de la loi du 19 décembre 1990, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'exercer les droits reconnus à la partie civile. […]
Lire la suite…- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie·
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- Partie civile·
- Infraction
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 151820, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 : « Les agents des douanes sont au nombre des personnes qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application » ; que, selon l'article 38 du code des douanes : « 1. […] Les dispositions du présent article sont applicables ( …) aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. » ; […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Contrôle sanitaire aux frontières·
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- Santé publique·
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- Douanes·
- Ordures ménagères
Il s'agit de l'article L. 237-1 du code rural, de l'article 26 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets, de l'article 29 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature et de l'article 36 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 concernant la publicite, les enseignes et preenseignes. […]
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