Loi n° 51-695 du 24 mai 1951
Article 3 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/1951
>
Version02/08/2003
>
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.