Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions

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[…] * une rente trimestrielle et viagère de 2 400 euros (deux mille quatre cents euros), à compter du 1 er février 2009, au titre du préjudice professionnel, et dit que cette rente sera payable à terme échu, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, et sera révisable chaque année conformément à la loi n° 51-695 du 24 mai 1951,

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[…] Sur le rapport de M me Vannier, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] A compter du 1 er juillet 2014, une rente annuelle et viagère de 52.560 € (8 heures x 365 jours x 18 €), payable trimestriellement, revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 2 jours conformément à la demande.

Confirmation — 

[…] Selon l'article 2 bis de cette loi, le crédirentier peut obtenir du tribunal, à défaut d'accord amiable, une majoration supérieure à la majoration forfaitaire de plein droit prévue à l'article 1er (majoration constituée par l'application d'une indexation annuelle fixée par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951), s'il apporte la preuve que le bien reçu en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis entre les mains du débirentier, par comparaison avec la valeur de ce bien lors de la constitution de la rente ou lors du décès du testateur, telle que cette valeur résulte du prix ou de l'estimation indiqué dans l'acte ou la déclaration de succession, un coefficient de plus-value, résultant des circonstances économiques nouvelles, supérieur au coefficient de la majoration forfaitaire.