Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 19
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Il s'applique également sans préjudice des droits d'information que le pôle inter-régional des statistiques du logement et de la construction de Rennes pourrait tirer, en sa qualité, de textes particuliers, notamment de l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. […] La commission rappelle ensuite que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu , la Commission relève que, compte tenu du caractère obligatoire de l'enquête, les personnes seront tenues d'y répondre avec exactitude et dans les délais fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ouvert à toute personne, indépendamment de son statut ou des objectifs qu'elle poursuit, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi. Il s'applique également sans préjudice des droits d'information que le pôle inter-régional des statistiques du logement et de la construction de Rennes pourrait tirer, en sa qualité, de textes particuliers, notamment de l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, notamment son article 32 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] par le ministre de l'economie, des finances et du budget, dont releve l'Institut national de la statistique et des etudes economiques, est prevue par l'article 3 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques. […] En application de l'article 7 de cette loi, le defaut de reponse a ces enquetes expose les particuliers au prononce d'amendes administratives dont le montant (les chiffres auxquels se refere l'honorable parlementaire sont ceux de la loi de 1951 elle-meme, exprimes en anciens francs) ne peut exceder 100 francs et 1 000 francs en cas de recidive. […] La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, […]
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