Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Texte intégral

Titre I : Dispositions générales

La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer.

Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.

Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain.

A Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou relaté de tels faits.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, sont comprises dans les mesures de représailles énumérées aux 1° à 15° du même II la mise à l'écart d'une procédure de recrutement, le refus d'accès à un stage ou à une période de formation, les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions prévues au titre VIII de la présente loi.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme "travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021, M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° de l'article 1er de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions …

 Lire la suite…

2La situation du travail des enfants en droit positif camerounais
www.legavox.fr · 5 décembre 2019

Le travail des enfants au Cameroun nécessite une règlementation stricte. L'accès au travail des enfants est admis dès l'âge de 14 ans. L'enfant doit accomplir des tâches correspondant à son instruction et à la formation qu'il a suivie. Le travail d'une manière générale est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de combattre l'oisiveté et d'être actif dans la société. C'est le fait pour un être d'effectuer une activité utile à la société. Il peut être simplement domestique, il sert à développer son ménage et/ou sa communauté et n'emporte pas rémunération. Lorsqu'il emporte …

 Lire la suite…

3La situation du travail des enfants en droit positif camerounais
Mouanjo Eyei Guillaume · LegaVox · 5 décembre 2019

Le travail des enfants au Cameroun nécessite une règlementation stricte. L'accès au travail des enfants est admis dès l'âge de 14 ans. L'enfant doit accomplir des tâches correspondant à son instruction et à la formation qu'il a suivie. Le travail des enfants au Cameroun nécessite une règlementation stricte. L'accès au travail des enfants e Le travail d'une manière générale est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de combattre l'oisiveté et d'être actif dans la société. C'est le fait pour un être d'effectuer une activité utile à la société. Il peut être simplement …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03852, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ». Par un jugement n° 1900116 du 27 septembre 2019, le Tribunal administratif de Wallis et Futuna a annulé la décision implicite du préfet, administrateur …

 Lire la suite…
  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Fonction publique·
  • Outre-mer·
  • Décision implicite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administrateur·
  • Wallis-et-futuna·
  • Recrutement·
  • L'etat

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 206 du code du travail dans les territoires d'outre-mer, l'appel est juge sur pieces, les parties pouvant demander a etre entendues et etant tenues de comparaitre en pareil cas aux jour et heure fixes. Des lors, apres avoir constate la non-comparution des parties a deux audiences ou l'affaire avait ete appelee puis renvoyee a la demande de l'une d'elle, le tribunal civil, juge d'appel des decisions du tribunal du travail, a pu mettre l'affaire en delibere et statuer au vu des pieces du dossier qui comprenaient les conclusions prises en premiere instance.

 Lire la suite…
  • Jugement sur pièces·
  • Tribunal du travail·
  • Contrat de travail·
  • France d'outre-mer·
  • Cote des somalis·
  • Territoires·
  • Procédure·
  • Radiodiffusion·
  • Djibouti·
  • Télévision

3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 août 2019, n° 18/00073
Confirmation

N° 57 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : — M e Jannot, Le 09.08.2019. Copie authentique délivrée à : — M e Geattirola, le 09.08.2019. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août 2019 RG 18/00073 ; Décision déférée à la Cour : Ordonnance n° 18/00029, Rg n° F 18/00029 du Juge de la Mise en Etat du Tribunal du Travail de Papeete; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 18/00066 le 8 août 2018, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 9 août 2018 ; …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Droit public·
  • Délibération·
  • Tribunal du travail·
  • Commune·
  • Statut·
  • Veuve·
  • Ordonnance·
  • Emploi permanent·
  • Option
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 12 a, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour l'application outre-mer de la proposition de loi.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II …

Lire la suite…
Sur l'article 75 bis, renuméroté article 241
Article 241 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions de l'article 75 relatives à l'état de calamité naturelle exceptionnelle en prévoyant une obligation de formation à la prévention aux risques naturels. Cette journée de prévention visera à mieux connaître et faire connaître les risques liés aux calamités naturelles qui sont difficilement prévisibles. Ainsi la population sera plus à même d'acquérir les bons réflexes face à de tels évènements. Cette journée devra être mise en place par les employeurs privés à l'égard des salariés. Les établissements scolaires devront également …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?