Article 2 de la Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
L'établissement public reçoit la garde de collections et d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat. Les collections et oeuvres d'art qu'il acquiert ou reçoit sont et demeurent propriété de L'Etat.