Article 1 de la Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975
Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée des immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée par décision de justice a lieu suivant les formes prescrites dans ces départements pour les ventes de biens de mineurs.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article L670-1-1 Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, […] d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4. Article L670-6 Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. […] Article L670-8 Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, […] l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4. Article L670-6 du Code de commerce : Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé. […] Article L670-8 du Code de commerce : Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…