Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975
Article 6 de la Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUESAbrogé
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Version04/01/1976
Entrée en vigueur le 4 janvier 1976
Des décrets déterminent pour chacune des professions mentionnées à l'article 1er les modalités d'application de la présente loi et notamment :
Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;
Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;
Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.
Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;
Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;
Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.
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