Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4435-2, Art. L4436-2, Art. L4435-3, Art. L4435-4, Art. L4435-5, Art. L4435-6
Art. L4435-1, Art. L4436-1, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions d'application., Art. L4437-1
Ceux-ci soulevaient des griefs à l'encontre de six articles de la loi, les articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 66 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Mais « afin de préserver les droits du Parlement, qui doit pouvoir procéder à l'examen des dispositions de ce texte », le paragraphe III de cet article 6 dispose que « le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n °2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée ». […] Elle aurait pu également être ratifiée par l'article 123 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion mais le Conseil constitutionnel a jugé que cet article était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé et avait donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution 9 . […]
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