Entrée en vigueur le 21 décembre 2007
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;
2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Ordonnance ratifiée par l'article 9-2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1) 20 - Article 5 (…) 16° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, […]
Lire la suite…[…] résultant […] II de l'article L. 621- 9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, […] auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 […] Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Ordonnance ratifiée par l'article 9 -2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1) 39 - Article 5 (…) 16° L'article […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'alinéa 2 du § III de cet article au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 est applicable au litige en cours devant la cour de céans ; que c'est sur le fondement de cet article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, […] qu'enfin, l'article 5-26 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers, a modifié l'article L.631-1 III précité pour y ajouter l'avant dernier alinéa ;
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Ordonnance ratifiée par l'article 9-2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier5 - Article 5 (...) 16° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, les références : « aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 » ; b) Aux a et b du III, les références : « aux 1° à 8°, […]
Lire la suite…