LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 16 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. , Art. L. 320-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. , Art. L1221-18
Code de la sécurité sociale.Art. L135-3, Art. L241-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L122-14-13
II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.
Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007.
IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
Commentaires • 17
Décisions • 14
[…] « 3°/ que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable – et l'inobservation de la formalité de l'avis préalable de contrôle prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-25.781) ; qu'en estimant que, devant la commission de recours amiable, […]
Lire la suite…- Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable·
- Chefs de redressement préalablement contestés·
- Tribunal des affaires de sécurité sociale·
- Contestation relative au redressement·
- Commission de recours amiable·
- Procédure gracieuse préalable·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Moyen invoqué ultérieurement·
- Contentieux général·
- Recevabilité
[…] Le redressement notifié de ce chef par l'URSSAF de [Localité 1] s'élève à 8 485 281 euros au titre de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite instituée par l'article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 qui prévoit une entrée en vigueur au 11 octobre 2007, l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette de cette contribution l'intégralité de sommes versées aux salariés mis à la retraite postérieurement quelle que soit leur date de versement.
Lire la suite…- Échantillonnage·
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3. Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 12/06158
[…] X, elle soutient en substance que l'article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une entrée en vigueur rétroactive de ses dispositions puisqu'il prévoit de s'appliquer aux indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 et retient comme fait générateur de son application le versement de l'indemnité de mise à la retraite et non la date de notification de celle-ci au salarié , […]
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