LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 23 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L651-3 Art. L651-1
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Décisions • 8
[…] Dans sa version issue de l'article 23 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, applicable aux contributions litigieuses dues à partir du 1 er janvier 2008, l'article L. 651-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale met la contribution à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.
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[…] — l'amendement du texte issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 par l'article 23 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 qui a, d'une part, supprimé la référence à l'article 256 B du code général des impôts, d'autre part, ajouté le membre de phrase « dans la limite de leur activité concurrentielle », avait pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur en rendant imposable à la C3S la totalité de l'activité concurrentielle des organismes publics,
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3. Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013, n° 12/04180
[…] Considérant toutefois les dispositions de l'article L 651-1 4° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur selon les article 19 de la loi du 19 décembre 2005 et 23 de la loi du 19 décembre 2007, selon lesquelles il est institué au profit du Régime Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge des personnes morales de droit public dans la limite de leur activité concurrentielle ;
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