Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L322-5
II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
[…] 8 Article L. 16241 – en vigueur au moment du litige ......................................................................... 8 Article L. 3211 en vigueur au moment du litige ............................................................................. 9 Article L. 3222 version avant le déplacement de l'article ............................................................... 9 Article L. 32251 .............................................................................. […] Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Article 38 […]
Lire la suite…[…] La C.P.A.M. soutient que les dispositions réglementaires de 1989 permettant dans certaines conditions la prise en charge des transports d'assurés sociaux par voiture de petite remise sont devenues caduques par l'effet de la loi du 19 Décembre 2007 qui, dans son article 38, subordonne le remboursement des frais de transport par une entreprise de taxi à la conclusion d'une convention avec un organisme d'assurance maladie, dès lors que les entreprises de voitures de petite remise ne sont pas éligibles à la conclusion de telles conventions.
[…] Vu les articles 2 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; […] Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que M. X…, ne bénéficiant d'une autorisation de stationnement que depuis le 10 juillet 2008 et n'ayant formé sa demande de conventionnement auprès de la caisse que le 3 septembre 2008, ses droits sont régis par les nouvelles dispositions issues de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2007 entrées en vigueur le 1er juin 2008 ;
[…] Vu la lettre adressée le 16 juin 2014 à la Cour, lettre aux termes de laquelle Monsieur B C indique qu'il est radié de son activité de taxi depuis le 30 novembre 2012 et qu'il renonce au conventionnement litigieux ; MOTIFS DE L'ARRET ATTENDU qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : 'II – Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L 322-5 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date'. Qu'aux termes de l'article 3 de la convention type visée à l'article L 322-5 du Code de la Sécurité Sociale :
Dans sa décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] Ces dispositions (figurant au deuxième alinéa du a-III de l'article L. 283 du CSS) ont ensuite été déplacées, à droit constant, […] si le transport est effectué par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. * Pour les taxis, le principe du conventionnement a été introduit au second alinéa de l'article L. 322-5 par l'article 38 de la loi du 19 décembre 2007 susmentionnée. […]
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