LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 38 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L322-5
II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
Commentaires • 3
[…] du 19 décembre 2007 - art. 38 (V) Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. […] Loi n ° 2007 - 1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Article 38 I.Le deuxième alinéa de l'article […]
Lire la suite…Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la convention nationale issue de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit désormais que les conventions conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie pour le remboursement des frais de taxi peuvent « prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée préalable de l'autorisation de stationnement ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a modifié l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; en effet, l'article 38 de ladite loi dispose :
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[…] que le 9 janvier 2009 la caisse primaire d'assurance-maladie devait annuler et remplacer la décision du 23 juillet 2008 par une nouvelle décision qui maintient le refus de tout conventionnement avant le 2 juillet 2010 se fondant sur les dispositions des articles 38 de la loi n° 2007-1786 du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et 3 de la décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance-maladie du 8 septembre 2008 relatif à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxis et des organismes locaux d'assurance-maladie ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2010, n° 1003706
[…] dans son courrier du 4 juillet 2010, elle fait allusion à ces griefs ; que la procédure de résiliation a été régulière ; que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 38) subordonne la prise en charge des frais de transport en G à la conclusion d'une convention entre l'entreprise et l'assurance maladie ; que c'est également ce que dispose l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; qu'elle n'avait pas à faire application des articles de la convention nationale de février 2003 destinée à organiser les transports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie, […]
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Dans sa décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] Ces dispositions (figurant au deuxième alinéa du a-III de l'article L. 283 du CSS) ont ensuite été déplacées, à droit constant, […] si le transport est effectué par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. * Pour les taxis, le principe du conventionnement a été introduit au second alinéa de l'article L. 322-5 par l'article 38 de la loi du 19 décembre 2007 susmentionnée. […]
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