Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
[…] — de l'article 65 de la même loi dans sa version modifiée par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, que « le fonctionnaire détaché ne peut, […] En application des articles 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier précités, il s'ensuit que le détachement de Mme [A] a pris fin régulièrement le 31 mars 2018 conformément à l'arrêté de détachement du 16 mai 2017 de sorte que la rupture de la relation de travail avec la Fondation ITSRS ne peut s'analyser en un licenciement soumis aux règles de droit privé, peu importe que la Fondation se soit opposée au renouvellement de son détachement et peu importe que la salariée ait choisit de son propre chef, […]