Article 102 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

[…] que les conditions de candidature et de nomination de M me C manquaient de transparence ; que le directeur général en place a été évincé dans des conditions contestables ; que la compétence de la juridiction administrative découle de l'article R. 312-15 du code de justice administrative ; que l'article 102 de la loi du 19 décembre 2007 invoqué par la caisse n'a pas pour effet de priver les conseils d'administration de leur pouvoir de nomination du directeur et de l'agent comptable ;