Article L723-11 du Code rural
Article L723-10
Article L723-12

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 109

Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 101

Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 102

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;

b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;

d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;

3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;

4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;

8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;

9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;

10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;

11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sortie de vigueur le 25 décembre 2013

Commentaires22

1Arrêté fixant pour l’année 2023 les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité, résultant de la réduction du champ…
ahavocats.fr · 20 septembre 2024

Arrêté du 16 septembre 2024 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2023 La loi de finance pour 2016 a relevé le seuil d'assujettissement au versement mobilité (ex-versement transport) des employeurs de 9 à 11 salariés, en prévoyant une compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (cf. art. L. 2531-2 et L. 2333-64 du code des transports.). […] L. 225-1 du code de la sécurité sociale) et d'autre part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée (cf. art. L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime). […]

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2Commentaire de la décision n° 2013-682 du 19 décembre 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2013

Les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée complétaient les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale. […] La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, […] il complète l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un 12° aux termes duquel cette caisse a pour mission " d'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L […] à la Constitution ; […]

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3Commentaire de la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Conseil Constitutionnel · 13 décembre 2012

Il a également déclaré contraires à la Constitution à l'article 37, la référence à l'article L. 731- 30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III. Le Conseil a en outre déclaré que les dispositions de neuf articles n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. […] En l'espèce, le Conseil a considéré que « les dispositions contestées de l'article 11 ont pour effet d'affecter le domaine d'application des dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale », […]

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Décisions11

[…] En sa séance du 21 juin 2022, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de Mme [PO] qui a, par lettre recommandée du 11 août 2022, de nouveau saisi le tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la commission. […] « Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-21.365, Publié au bulletinCassation

[…] Selon l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre I et du livre I et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés (…), […] 11. […]

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3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 juillet 2007, 292407, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du a) du 2° de l'article L. 723-11 du code rural, la Caisse centrale de la mutualité agricole est chargée d'apporter aux caisses « l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale : « (…) Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […]

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