LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 13 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Commentaires • 6
Ainsi, l'article 13. […] V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit que « le maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 13. V de la Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit que « le maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 13 : […] - les mots « dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » figurant au paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Député·
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- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
Or, il a été mis fin à toute mention des « marchés sans formalités préalables » dans le code général des collectivités territoriales lors de l'adoption des dispositions de l'article 13-VIII de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. […]
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