LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 30 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail .
III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
V. - 1. Les V à VII de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés.
2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2 . A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2
VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11
IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […]
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article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » sont intervenues dans le domaine de compétence de la Polynésie française, en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […]
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