LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Commentaire • 1
Décisions • 3
L'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. […] AUX MOTIFS QUE «Monsieur X… a fait part le 14 avril 2010 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'AGC 50 à compter du 1 er juillet 2010 ; qu'il n'a pas respecté le délai de 6 mois prévu à l'article 3 des conditions générales ; qu'à ce titre, le contrat a été reconduit pour une période d'une année ; que la loi du 3 janvier 2008 dite LOI CHATEL dispose dans son article 34 que le Juge peut soulever d'office un moyen issu du Code de la Consommation ; […]
Lire la suite…- Conditions générales des contrats·
- Protection des consommateurs·
- Reconduction des contrats·
- Domaine d'application·
- Non-professionnels·
- Professionnels·
- Beneficiaires·
- Information·
- Exclusion·
- Reconduction
[…] Vu la lettre, enregistrée le 15 novembre 2006 sous les numéros 06/0084 F et 06/0085 M, par laquelle la société Arrow Génériques a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Schering Plough sur le marché de la commercialisation en officine de la buprénorphine haut dosage ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; […] n° 12-DSA-232 du 11 juillet 2012 ; n° 12-DSA-251 du 11 juillet 2012 ; n° 12-DSA-263 du 3 août 2012 ; n° 12-DSA-310 du 10 septembre 2012 ; […] Cette circonstance est en effet indifférente (arrêts du Tribunal du 30 avril 2009, Itochu/Commission, T-12/03, Rec. p. […]
Lire la suite…- Générique·
- Pharmacien·
- Côte·
- Marches·
- Médicaments·
- Position dominante·
- Discours·
- Commission·
- Ententes·
- Dénigrement
3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 18 juin 2010, n° 09/04793
[…] Considérant qu'il appartenait au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement du prêteur contre l'emprunteur défaillant avant même l'existence de l'article L. 141-4 du code de la consommation issu de l'article 3 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; que par application de ce nouveau texte, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge (Cass. 1 re du code civil 22 janv. 2009) ; que c'est donc en vain que la société Laser COFINOGA dénie à la cour le pouvoir de vérifier l'existence d'un dépassement irrégulier du découvert autorisé et de relever d'office une forclusion qui ressort des pièces versées aux débats ;
Lire la suite…- Laser·
- Forclusion·
- Montant·
- Sociétés·
- Crédit·
- Dépassement·
- Action·
- Adresses·
- Annuaire·
- Offre
Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 3 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, précise que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, […]
Lire la suite…