LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 4 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-24.774 11-25.129, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […]
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