Loi Chatel 2 - LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

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[…] Attendu qu'en réalité, il n'est pas sérieusement contesté que seule la couverture décès et invalidité totale absolue et définitive aurait permis le remboursement du capital restant du'; Attendu que pareillement, il n'est pas répondu à l'argumentation relative à l'article 25 de la loi du 3 janvier 2008 ayant modifié le code de la consommation et qui fait obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance, mais qui n'est entré en application que postérieurement au prêt litigieux ; Attendu que dans ce contexte reprécisé, la cour estime que la perte de chance de ne pas contracter, […]

Annulation — 

[…] — la décision attaquée est intervenue en méconnaissance tant de la lettre que de l'esprit de la loi du 3 janvier 2008 qui a strictement limité aux établissements du secteur de l'ameublement la dérogation permanente au principe du repos dominical qu'elle consacrait, ainsi qu'en violation des dispositions du code du travail qui prévoient que les dérogations que le préfet accorde au principe du repos dominical ne peuvent qu'être temporaires ;

Confirmation — 

[…] L'article L.141-4 du code de la consommation, tel qu'il résulte de l'article 34 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008, prévoit désormais que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.