LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 14 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 52 du livre des procédures fiscales
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 57 du livre des procédures fiscales
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 57 A du livre des procédures fiscales
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 52 du livre des procédures fiscales
Commentaires • 2
[…] Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article […] 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.- Sous peine de nullité de l'imposition, […] l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 introduisant la dérogation prévue au 4° du II précité, cette disposition est applicable : « aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1 er janvier 2008 » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, […] qu'après ce premier alinéa de l'article L. 57, le II de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a inséré un deuxième alinéa suivant lequel « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. /Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2014, n° 1314785
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; […] d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 57 du même livre, issu de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1 er janvier 2008, […]
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[…] la garantie s'applique-t-elle année par année, ou suffit-il que le seuil soit dépassé au cours d'un des exercices vérifiés pour écarter, pour l'ensemble de ceux-ci, l'application de l'article L. 57 A ? Aucune lecture ne s'imposant d'emblée au vu de la lettre du texte, il ne nous paraît pas inutile pour les départager de tenir compte de l'objectif de la garantie ainsi instituée, ainsi que de rechercher l'éclairage éventuellement offert par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, dont ces dispositions sont issues. […] Mais si l'article 14 de la loi du 25 décembre 2007 a ainsi prévu un ensemble de mesures visant notamment, selon Ph. […]
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