LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 34 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. » ; […]
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[…] Vu la Constitution et notamment son article 34 ; […] Considérant que si l'article 60 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à l'origine de l'article 302 bis KF du code général des impôts, instituant, à compter du 1 er janvier 2008, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2014, n° 1106272
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. » ; […]
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