LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 97 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1211-4-2
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