LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 32 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.Art. 266 quinquies B
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 2014, n° 13NT01056
Rejet
[…] — les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail ont été abrogées à compter du 1 er janvier 2009 par l'article 32 de la loi du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; […] Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
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