LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 9 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis
II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
Commentaires • 10
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées IV : Obligations des tiers - Article 1685 Abrogé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V) 1. […]
Lire la suite…Depuis le 1 er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 II ;
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Mise en demeure·
- Justice administrative·
- Salubrité·
- Maire·
- Ingérence·
- Résidence·
- Commune·
- Disposition législative·
- Délai
[…] Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1991 et 1992 au titre desquelles les impositions contestées ont été établies : " 1. […] Aux termes de l'article 1691 bis dudit code dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 : " (...) II. […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Impôt·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Prélèvement social·
- Procédures fiscales·
- Paiement
3. Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2011, n° 1008443
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et applicable aux demandes présentées à l'administration à compter du 1 er janvier 2008 : « I. […]
Lire la suite…- Imposition·
- Pacte·
- Impôt·
- Solidarité·
- Disproportion·
- Demande·
- Justice administrative·
- Finances·
- Paiement·
- Personne divorcée
Comme le rappelle le rapporteur public dans une affaire « A… » du 31 juillet 2009 n° 298973, le régime de l'article 1691 bis « ne se confond pas avec celui plus général de la juridiction gracieuse fondé sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, et dont il n'est pas exclusif ». Dans une autre affaire – « B…A… » n° 373976- du 16 février 2015, […] l'article 9 de la loi de finances pour 2008 en date du 24 décembre 2007 (n° 2007-1822 ; JO n° 300 du 27 déc. 2007, p. 21211, […]
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