LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 69 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. , Art. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. , Art. L13 CA
Commentaires • 6
quater B bis du CGI (BOI-BIC-RICI-10-15-10), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69). […] Par conséquent, seules les demandes portant sur l'interprétation et/ou l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater B du CGI ou à l'article 244 quater B bis du CGI et de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI à l'article 49 septies N de l'annexe III au CGI ou de l'article 49 septies V de l'annexe III […] au CGI à l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, entrent dans le champ d'application de l'article L. 13 CA du LPF. […] recherche en application de l'article L. 103 A du LPF.
Lire la suite…L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leurs bénéfices réels ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. […] L'article 69 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 a simplifié le mode de calcul du CIR. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – le tribunal a passé sous silence ses arguments concernant la rédaction de l'article L. 172 G issue de l'article 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, et les travaux parlementaires y afférents, et sur celui relatif à l'absence de motivation de la décision de refus de remboursement ;
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 22 janvier 2019, 17VE01733, Inédit au recueil Lebon
[…] 4° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article […] 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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[…] Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative […] (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10).
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