LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 91 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ―
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L256
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.
III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Commentaires • 35
Après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points par l'article 99 de la loi de finances pour 2007 puis par l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. […]
Lire la suite…S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a augmenté cette prestation de 2 points. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2016, n° 1305792
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 21 juin 2016, M me Y X demande au Tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1691 bis du code général des impôts issu de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
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S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a augmenté cette prestation de 2 points. […]
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