LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 130 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailII.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.Art. L122-25-2-1, Art. L322-9
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Décisions • 2
[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et notamment son article 130 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2008, n° 0802691
[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et notamment son article 130 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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