Article L. 1235-10 a. […] Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Article 1er L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. - Article 3 20° L'article L. 1235-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. » h. […] Article L. 1235-11 a. […] - Article L. 1233-24-2 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Article 1er L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. - Article 2 X. ― Dans l'article 14 de la même ordonnance, […]