Article 1 de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

Article 1 de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008

Entrée en vigueur le 23 janvier 2008

L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017, Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale [Délai de consultation du comité…

Conseil Constitutionnel · 3 août 2017

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, l'article L. 432-9 devient l'article L. 432-10 du code du travail mais le contenu reste le même. c. […] Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - Article 1 Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail. […] prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018, Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024, Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

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Document parlementaire • 0

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