LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L311-1, Art. L311-1-1, Art. L311-1-2
II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région. Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L311-7, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-6, Art. L311-10-1, Art. L351-17, Art. L351-18, Art. L311-7-1, Art. L311-7-2, Art. L311-7-3, Art. L311-7-4, Art. L311-7-5, Art. L311-7-6 , Art. L311-7-7, Art. L311-7-8, Art. L311-7-9, Art. L311-7-10, Art. L311-7-11, Art. L311-7-12
Il résulte des articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail, que le mandat des membres composant les instances paritaires de Pôle emploi étant gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi, le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par la loi à du […] En conséquence, le temps passé à l'exercice de ces fonctions s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice de ces fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif.