Entrée en vigueur le 16 février 2008
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attraction prévoit, à l'article 1er, que ces machines doivent être conçues, construites et exploitées de façon à ne pas porter atteinte à la santé des personnes. […] La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions prévoit un dispositif de protection contre les risques d'accidents liés aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des manèges forains. […]
Lire la suite…La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attraction prévoit, à l'article 1er, que ces machines doivent être conçues, construites et exploitées de façon à ne pas porter atteinte à la santé des personnes. […] La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ; […] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale … ». […]
Cet article explique la marche à suivre, pièce par pièce, pour que la victime et ses proches obtiennent l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. […] exploitées et entretenues de manière à offrir, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, le niveau de sécurité légitimement attendu, sans porter atteinte à la santé des personnes (article 1er de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges). […] Ensuite, à titre subsidiaire, l'article rend le gardien responsable de plein droit du dommage causé par la chose qu'il a sous sa garde : l'exploitant qui a la direction et le contrôle du manège en est le gardien pendant l'exploitation. […]
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