Article 18 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 18 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

Article 17

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1

Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1

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