Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail maritimeArt. 3
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article premier n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État.
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État.
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