En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État.