Article 16 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Commentaires • 14

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · 1 octobre 2020

instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; 62. […] Considérant que le a) du paragraphe II de l'article 120 de la loi ajoute à l'article L. 16 un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : "Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux invalides qui déposent une première demande de pension après le 31 décembre 1990" ; 63. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10.

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019, Nature juridique de l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des…
Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2019

Considérant que l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, […] alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : 3. […] par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 2161-2 du code…
Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2019

l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. […] par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; […]

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Décision • 1

[…] la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires et prévoit, en pareille hypothèse, qu'il est fait application de la majoration instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ;

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Document parlementaire • 0

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