Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
I. 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion.
4. Alinéa modificateur
II. et III. Paragraphes modificateurs
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18-I de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, Les sommes payées à titre de (…) salaires, indemnités et émoluments, […] que, toutefois, aux termes du 4 de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et applicable au 1 er janvier 1990, est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée, (…) 3° Le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par les personnes visées à l'article L. 51-2 du code de la santé publique ; (…) ; […]