Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
V. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
pendant 7 jours
Cette taxe a été codifiée à l'article 990 D du CGI par un décret du 6 octobre 1983 2 . […] Ce même article a également permis de préciser la notion de personne morale interposée, solidairement responsable du paiement de la taxe, ainsi que celle du siège de direction de la personne morale. 3 L'assiette de l'IGF, comme par la suite celle de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), […] qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, et, pour les résidents fiscaux étrangers, l'ensemble des biens immobiliers situés en France. 4 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (II de l'article 105). […] sur la recevabilité du grief, l'article 105 n'a pas, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 105 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.30 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de M e Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Le Blanc Neve, les conclusions de M. Raynaud, avocat général ainsi rédigées : « Je conclus à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation », et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […] Considérant que l'article 105 de la loi comporte quatre paragraphes qui précisent et complètent le régime juridique de cette imposition et un paragraphe V qui confère aux aménagements apportés un caractère interprétatif ; […]
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