LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Article 7 de la LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L79
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 11 décembre 2008, n° 08/00026
[…] Que, sur ce point, il expose que compte tenu de l'article 7 de la loi n°2008/492 du 26 mai 2008 le Tribunal des Pensions Militaires d'invalidité est compétent pour connaître des litiges relevant des soins médicaux gratuits (article L115 du Code);
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