LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 6 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1134-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1133-1, Art. L1133-2, Art. L1133-2, Art. L1133-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-2, Art. L1142-6, Art. L2141-1, Art. L5213-6
Commentaires • 8
Décisions • 13
[…] 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, déduit l'absence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. […] art. 6, JO 28) telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, […]
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[…] Attendu que l'article 1132-1 du Code du Travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 6) «telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,» notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 juillet 2023, n° 2120887
[…] — la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […] 6. Aux termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
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Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui précise en son article 2 : « 1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, […]
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