Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Ainsi, la Cour de cassation applique le régime prévu à l'article L1225-1 du Code du travail et écarte l'application du régime probatoire de la discrimination prévu à l'article L1134-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Ainsi, la Cour de cassation applique le régime prévu à l'article L1225-1 du Code du travail et écarte l'application du régime probatoire de la discrimination prévu à l'article L1134-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
Cette rédaction distingue l'article L. 1225-1 du dispositif général de lutte contre les discriminations prévu aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. L'article L. 1132-1 énumère les critères prohibés, parmi lesquels figure la grossesse. Mais son mécanisme probatoire, organisé par l'article L. 1134-1, repose sur un système à deux temps : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, puis l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article L. 1225-1 ne renvoie pas à ce mécanisme. […]
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