LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 15 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L110-4
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[…] Attendu que tout document émis par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être : conservé pendant un délai de prescription dont la durée minimale varie en fonction de la nature du document et de celle pendant laquelle l'administration peut exercer son droit de reprise ; que s'agissant de documents bancaires ou de correspondances commerciales, les dispositions du | de l'article L.110-4 du code de commerce tirées de l'article 15 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 fixent dorénavant ce délai de prescription à cinq ans, au lieu de dix précédemment, sans interdire par ailleurs de conserver ces documents au-delà de ces durées minimales ;
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[…] Les parties conviennent que l'action est soumise à la prescription édictée par l'article L110-4, d'une durée de 10 avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, réduite à 5 ans par l'article 15 de cette loi.
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3. Tribunal de commerce de Gap, 23 mai 2013, n° 2011J04222
[…] Attendu que l'extrait du Registre de Commerce et des Sociétés de la société FIDUCIAL STAFFING, immatriculé le 23 août 2003, précise bien que son activité administrative est bien au service des autres sociétés du groupe. Qu'ainsi la société FIDUCIAL STAFFING possède bien qualité et intérêt à agir. 2 – Sur la prescription : Attendu que le nouvel article L 110-4 alinéa ler du Code de Commerce, issu de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, art. 15 prévoit que : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Que ce nouvel article a substitué, à l'ancien délai de prescription de 10 ans, un délai réduit à 5 ans.
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